Conditions Générales d'Utilisation

En savoir plus sur nos conditions générales.

§ 1 Généralités

(1) La société Stylink Social Media GmbH (ci-après dénommée "Stylink") propose sous le domaine Stylink.com ainsi que par le biais d'applications, une plateforme en ligne (ci-après dénommée "plateforme") qui permet aux utilisateurs de différents canaux de médias sociaux (ci-après dénommés "Créateur/s") de créer des liens de produits pour des recommandations (ci-après dénommés "liens de recommandation") via le Créateur de liens Stylink et de les publier sur les canaux de médias sociaux. Ces liens vers les produits peuvent être cliqués et utilisés par les personnes intéressées (ci-après dénommées "suiveurs") pour obtenir des informations sur les produits et effectuer des achats

(2) Les présentes CG régissent l'utilisation de la plate-forme ainsi que le recours à d'autres services de Stylink (ci-après dénommés collectivement "services").

(3) Les présentes CGV font partie intégrante des accords contractuels entre Stylink et le Créateur.

§ 2 Inscription, conclusion du contrat

(1) Pour pouvoir utiliser les services et la plateforme de Styink, il est nécessaire de s'inscrire gratuitement sur la plateforme en acceptant les présentes CGV. L'inscription et la création d'un compte utilisateur (ci-après dénommé "compte") qui en découle s'effectuent notamment en indiquant une adresse e-mail, un mot de passe créé par le Créateur, son nom complet (prénom et nom de famille), un ou plusieurs comptes de médias sociaux de l'influenceur ainsi qu'en indiquant le pays pour lequel le Créateur souhaite s'inscrire (ci-après dénommé "pays d'inscription"). Pour les entreprises, la raison sociale correcte et complète remplace le nom. Le Créateur confirme que toutes les données fournies dans le cadre de l'inscription sont complètes et exactes. Il est tenu de maintenir ses données à jour, en particulier d'informer Stylink de tous les éléments nécessaires à la facturation fiscale et au traitement correct des prestations qu'il a fournies.

(2) Le Créateur doit avoir la pleine capacité juridique et avoir atteint l'âge de dix-huit ans. L'inscription vaut confirmation de cette obligation. Stylink a le droit de demander à tout moment des preuves pour vérifier les données fournies par le Créateur.

(3) Le Créateur s'engage à ne créer qu'un seul compte.

(4) Le Créateur accepte que Stylink ait accès à des parties de son compte de médias sociaux pertinentes pour la relation d'utilisation.

(5) L'inscription implique l'autorisation donnée à Stylink d'afficher et d'inscrire le contenu de l'influenceur. Cela se fait de manière aléatoire pour assurer la qualité, à des fins de facturation et pour vérifier le respect des obligations de l'influenceur. Une fois le compte supprimé, ces données seront effacées.

(6) Pour les Créateurs, l'utilisation de Stylink est en principe gratuite. Il n'existe aucune obligation pour le Créateur d'utiliser Stylink ; chaque Créateur est libre à tout moment de décider si, quand et dans quelle mesure il souhaite être actif sur Stylink. Le Créateur peut supprimer son compte à tout moment.

(7) Le Créateur doit avoir un domicile fixe dans le pays d'inscription ainsi qu'un compte bancaire pour pouvoir utiliser pleinement le service et la plateforme. Les influenceurs qui ne remplissent pas ces conditions ne peuvent pas percevoir les revenus générés par Stylink.

(8) Après l'inscription, Stylink décide, dans le cadre d'une procédure de sélection, si le canal de médias sociaux de l'utilisateur et ses contenus visibles sur ce canal sont compatibles avec l'offre de Stylink et de ses partenaires de coopération (en l'occurrence conformément aux spécifications des boutiques en ligne) et si le Créateur est autorisé à utiliser la plateforme. Dans le cadre de l'inscription, le Créateur reçoit un e-mail de Stylink pour la vérification de son adresse e-mail. Les Créateurs dont les comptes de médias sociaux ne sont pas visibles publiquement ou dont les comptes sont vides ne sont pas admis ou peuvent être exclus ultérieurement. Il n'existe aucun droit de participation à l'offre de la plate-forme de Stylink et, de manière générale, aux services de Stylink. Stylink se réserve le droit d'exclure des Créateurs de l'utilisation de la plate-forme et/ou des services.

(9) Le Créateur doit veiller à ce que son compte ne puisse être utilisé que par lui-même, il prendra les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité de ses données de connexion et ne les transmettra pas à des tiers. Le Créateur est tenu d'informer immédiatement Stylink s'il apprend que ses données de connexion sont utilisées par des tiers ou qu'une telle utilisation est possible grâce à l'obtention non autorisée de ses données de connexion.

(10) De la même manière, le Créateur doit veiller à ne pas diffuser, par l'utilisation de son compte, de logiciels malveillants ou d'autres programmations susceptibles de nuire à la plate-forme ou aux services de Stylink.

§ 3 Description des prestations

Les Créateurs ont la possibilité de gagner de l'argent avec Stylink. Dans le cadre de la recommandation de produits pour lesquels Stylink a conclu un contrat avec un annonceur, vous serez rémunéré pour chaque clic réel d'un abonné. Un vrai clic n'est expressément pas

une fraude au clic (cf. § 5 al. (2)),
double clic,
Les clics qui ne proviennent pas du pays d'inscription (dans ce contexte, les pays D-A-CH, le Royaume-Uni y compris l'Irlande ainsi que le Benelux sont considérés chacun comme un pays d'inscription unique),
Les clics consécutifs, dits « pièges à clics » (pour les éviter, veuillez inclure des photos du produit et des informations plus précises telles que le nom du produit dans la publication).
Les clics résultant d'incitations qui ne correspondent pas à une recommandation, ainsi que les clics qui ne sont pas motivés par une intention d'achat ou d'information.

Le montant des revenus générés dépend en grande partie des conditions fixées par Stylink ou ses partenaires – également en fonction de la plateforme – et peuvent être modifiées de temps à autre (même au cours d'une même journée). Le montant de la rémunération par clic réel au moment de la création du lien est toujours indiqué sur la plate-forme dans le linkmaker de Stylink. Stylink se réserve le droit de fixer à zéro la rémunération pour les liens de recommandation mal utilisés. Les liens de recommandation peuvent être utilisés sur les canaux de médias sociaux suivants : Instagram, TikTok, YouTube, Pinterest et articles de blog. Les publications sur d'autres canaux sont considérées comme des liens de recommandation utilisés de manière abusive

§ 4 Transfert des droits d'utilisation

En utilisant Stylink, le Créateur accorde à Stylink un droit d'utilisation non exclusif, gratuit, limité à la durée du contrat et complet sur les photos, textes, illustrations, images, vidéos et autres contenus mis à disposition sur les profils de réseaux sociaux, en particulier pour la reproduction, le traitement et la mise à disposition publique des contenus.

Le droit d'utilisation non exclusif comprend également les signes distinctifs de l'entreprise, les marques déposées, les titres d'œuvres, les autres marques distinctives similaires ou les œuvres que le Créateur transmet à Stylink. L'utilisation est toujours limitée à l'objectif du contrat.

§ 5 Droits et obligations

(1) Les Créateurs sont tenus de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre ou perturber le fonctionnement et le bon déroulement de Stylink. Il est notamment interdit aux Créateurs

de porter atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits d'auteur, aux droits de la personnalité, aux droits des marques, aux droits des brevets, aux droits des modèles déposés ou des modèles d'utilité, aux droits des sociétés, etc. En particulier, les images d'une autre personne ne peuvent être rendues accessibles au public que si la personne concernée (ou, le cas échéant, son représentant légal) a donné son consentement écrit,
d'enfreindre les bonnes mœurs,
de faire des déclarations ou de choisir un nom d'utilisateur particulier qui porterait atteinte aux sentiments religieux de tiers ou qui serait raciste ou discriminatoire,
de choisir une adresse e-mail ou une adresse Internet comme nom d'utilisateur,
d'utiliser des comptes de médias sociaux qui ne sont pas la propriété du Créateur,
dans le cadre des comptes de médias sociaux ou dans le cadre d'autres communications, d'utiliser, d'insérer, de publier des contenus illégaux ou autrement répréhensibles, de promouvoir des produits correspondants ou de créer un lien vers du matériel correspondant sur un site tiers ; cela concerne en particulier les contenus injurieux ou diffamatoires, les contenus politiques, immoraux, pornographiques, moralement répréhensibles, violents, faisant l'apologie de la violence, sexistes, d'extrême droite ou d'extrême gauche ou les contenus ou produits qui enfreignent les lois, en particulier les lois sur la protection des mineurs et le traité d'État sur la protection des mineurs dans les médias.
d'enfreindre la législation lois en vigueur et/ou d'autres règles relatives à l'obligation d'identification des contenus publicitaires,
d'enfreindre la législation en vigueur et/ou d'autres règles relatives à l'interdiction de publicité ou autres pour certains produits,
d'enfreindre la législation en vigueur et/ou d'autres règles concernant l'obligation d'identifier les images ou les sons ayant fait l'objet d'un traitement graphique,
d'enfreindre la législation en vigueur et/ou d'autres règles en matière d'obligation d'identifier l'utilisation de l'IA
d'importuner de manière déraisonnable d'autres Créateurs, notamment par l'envoi de messages non sollicités, de publicité ou à d'autres fins industrielles ou commerciales sans le consentement juridiquement valable du destinataire,
d'enfreindre, par la publication des contributions contenant les liens de recommandation, les dispositions et directives des annonceurs divulguées par Stylink,
d'enfreindre les règles des réseaux de médias sociaux sur lesquels le Créateur publie les Contributions en publiant des Contributions contenant des liens de recommandation,
de porter préjudice à Stylink ou aux annonceurs sous-jacents en publiant des contributions contenant des liens de recommandation, notamment en ce qui concerne leur réputation auprès du public,
de demander à d'autres Créateurs de fournir des données personnelles à des fins commerciales ou illégales, ou de fournir des données d'accès,
d'entreprendre ou d'encourager des actions anticoncurrentielles, y compris le démarchage progressif (comme les systèmes de chaînes, de boules de neige ou de pyramides)

Chaque Créateur est tenu de respecter les dispositions légales nationales qui lui sont respectivement applicables (concernant son pays de résidence et/ou le pays dans lequel les contenus doivent être publiés / mis à disposition pour consultation conformément au contrat).

(2) Il est interdit aux influenceurs de commettre des fraudes au clic. C'est le cas lorsqu'un clic est effectué sur un lien vers un produit sans qu'il y ait une intention d'information ou d'achat derrière ce clic. Sont notamment interdits

(a) Fraude au clic manuel
Le Créateur ou une autre personne clique de sa propre main sur les liens de produits correspondants en son nom. Cela inclut également l'utilisation de groupes de messagerie ou de communautés dans lesquelles des fraudes au clic manuelles sont commises sur la base de la réciprocité.

(b) Fraude au clic automatique
Un programme spécial, appelé Clickbot, se charge de cliquer à la place d'un être humain sur le lien du produit.

(c) Interactions achetées
Les interactions avec les messages postés dans lesquels des liens Stylink sont utilisés sont achetées auprès de fournisseurs tiers et diverses personnes les exécutent sur la base de ces liens. Il peut s'agir notamment de clics sur des liens.

(3) S'il existe des indices laissant supposer qu'un Créateur a enfreint les obligations découlant des présentes CGV, en particulier du présent § 5, des dispositions légales, des directives des fournisseurs de réseaux sociaux ou des directives des partenaires de Stylink (notamment les annonceurs), Stylink est en droit de retirer de la commercialisation tout ou partie des contenus de l'influenceur concerné et de les supprimer ou, dans les cas graves, de suspendre temporairement le compte Stylink du Créateur ou de le supprimer complètement et de l'exclure et de le bloquer de toute utilisation ultérieure de la plateforme et des services Stylink. En outre, Stylink se réserve le droit de ne pas verser la rémunération déjà obtenue et de signaler toute fraude éventuelle. Les autres droits de Stylink restent inchangés.

(4) Chaque Créateur libère Stylink de toutes les prétentions que d'autres Créateurs ou d'autres tiers feraient valoir à l'encontre de Stylink en raison de la violation de leurs droits par des contenus mis en ligne par des Créateurs de Stylink ou en raison de la violation d'autres obligations. Le Créateur concerné prend également en charge les coûts de la défense juridique nécessaire de Stylink, y compris tous les frais de justice et d'avocat, et rembourse également à Stylink les dommages subis ce dernier. Cette disposition ne s'applique pas si la violation n'est pas imputable à un Créateur de Stylink.

§ 6 Rémunération

(1) Les conditions préalables au versement d'une rémunération sont un chiffre d'affaires généré à hauteur du seuil de paiement minimum applicable dans le pays concerné (actuellement 10,00 EUR pour la France), le respect des conditions prévues au § 2 (7) des présentes CGV, l'absence de conditions d'abus (cf. § 5) et la demande de paiement adressée à Stylink par l'influenceur.

(2) Le décompte des montants générés par les clics est effectué dans un délai de deux jours ouvrables, à la demande du Créateur. Ensuite, les montants sont versés en tenant compte des délais habituels pour les virements bancaires. Lors de l'inscription, ou au plus tard lors de la demande de paiement, le Créateur doit saisir et inscrire ses données bancaires dans son compte. Les informations sont utilisées uniquement pour payer les ventes réalisées via la plateforme.

(3) Les Créateurs sont eux-mêmes responsables de l'imposition des revenus qui en découle. Si les Créateurs sont assujettis à la TVA en Allemagne, ils sont tenus d'en informer Stylink sans délai, en indiquant leur numéro d'identification à la TVA. Stylink se réserve expressément le droit de demander à l'influenceur les preuves correspondantes de son assujettissement à la TVA et de son respect des obligations en matière de TVA.

(4) Les rémunérations indiquées dans Linkmaker s'entendent en principe H.T. Dans la mesure où un Créateur enregistré en Allemagne est assujetti à la TVA (et ne bénéficie pas du régime des petites entreprises), qu'il gère son compte en tant que « Compte professionnel" et qu'il a communiqué à Stylink son numéro d'identification à la TVA, Stylink rembourse au Créateur, en plus de la rémunération indiquée dans le Linkmaker, la TVA légale et établit un décompte par le biais d'une note de crédit. Pour les Créateurs enregistrés dans un autre pays de l'UE, la règle d'autoliquidation prévue par la directive européenne sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée s'applique. Pour les Créateurs dont le pays d'inscription est en dehors de l'UE, il s'agit d'une prestation non imposable en Allemagne. Chaque Créateur est tenu de respecter de manière autonome la législation sur la TVA du régime fiscal qui lui est applicable.

(5) Les montants générés par les clics sont prescrits à la fin de la troisième année civile suivant le clic. Il en va de même si, à la fin du délai de prescription, le seuil minimum de paiement spécifique à chaque pays n'a pas été atteint. Si la relation contractuelle entre les parties prend fin, notamment en raison de la suppression du compte du Créateur, les montants générés par les clics ne seront également versés que si le seuil de paiement minimum spécifique au pays concerné est atteint et sur demande.

§ 7 Garantie

(1) Il n'existe aucun droit à une utilisation sans erreur et sans interruption et/ou au maintien de la plate-forme et/ou des services.

(2) Les dispositions légales s'appliquent en cas de défauts matériels et juridiques, sauf disposition contraire dans les présentes CGV.

(3) Stylink ne garantit pas la saisie correcte des données relatives à un lien de recommandation généré.

§ 8 Limitation de la responsabilité

(1) Les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s'appliquent également aux prétentions délictuelles, dans la mesure où celles-ci entrent en concurrence avec des prétentions contractuelles.

(2) La responsabilité de Stylink pour des dommages de quelque nature que ce soit est exclue. Cette exclusion ne s'applique pas

pour les dommages que Stylink a causés intentionnellement ou par négligence grave ;
pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;
pour les dommages sur la base des dispositions obligatoires de la loi sur la responsabilité du fait des produits ;
lorsque Stylink a explicitement garanti certaines propriétés ou circonstances ;
sous réserve des dispositions suivantes, pour les dommages résultant d'une violation par Stylink d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont toutes les obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Créateur se fie et peut se fier régulièrement.

(3) En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de Stylink est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat ou de la violation de l'obligation, à l'exception des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Dans cette mesure, la responsabilité de Stylink est exclue pour les dommages qui relèvent exclusivement de la sphère de risque du Créateur.

(4) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité de Stylink pour ses organes, ses collaborateurs et ses auxiliaires d'exécution, ainsi qu'à la responsabilité personnelle des organes, collaborateurs et auxiliaires d'exécution de Stylink.

(5) Stylink est responsable, pour chaque événement dommageable causé par une négligence grave de la part d'auxiliaires d'exécution autres que des représentants légaux ou des cadres supérieurs, jusqu'à concurrence de la rémunération due au Créateur pour la campagne concernée. Sont exclus de cette limitation de responsabilité les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

(6) Les demandes de dommages et intérêts de l'influenceur pour négligence légère de Stylink conformément aux paragraphes précédents sont dans tous les cas exclues si elles ne sont pas portées devant les tribunaux dans un délai de trois mois à compter du rejet des demandes, accompagné d'un avis correspondant de Stylink.

§ 9 Durée du contrat et résiliation

(1) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

(2) Les parties peuvent à tout moment résilier le contrat avec effet immédiat, sans avoir à se justifier. Le moment déterminant est celui de la réception de la déclaration de résiliation. Le Créateur peut à tout moment déclarer sa résiliation à Stylink sous forme de texte, par exemple en envoyant un mail à Stylink à influencer@Stylink.com. Il n'est pas nécessaire d'indiquer les motifs. Le Créateur a en outre la possibilité de résilier à tout moment son accès à la plateforme elle-même en supprimant son compte.

(3) Le droit des parties de résilier le contrat de manière extraordinaire pour des raisons importantes reste inchangé.

(4) Toutes les rémunérations gagnées jusqu'à la prise d'effet de la résiliation sont maintenues en cas de résiliation. Pour le reste, le § 6 s'applique.

(5) Une fois la relation contractuelle terminée, l'accès à la plateforme est bloqué. Le Créateur est tenu de supprimer immédiatement tous les liens de recommandation. Une rémunération n'est en aucun cas due pour les clics générés après la fin de la relation contractuelle.

§ 10 Confidentialité

(1) Tous les secrets commerciaux et d'entreprise de Stylink ou de l'annonceur communiqués au Créateur ou portés à sa connaissance d'une autre manière, le contenu et les résultats de la collaboration (en particulier, mais sans s'y limiter, les informations sur le type et le contenu de la publicité ainsi que sur les matériaux mis à disposition et les produits annoncés), ainsi que toute autre information éventuellement marquée d'une mention de confidentialité ou raisonnablement identifiable comme confidentielle (ci-après dénommée "Informations confidentielles") sont soumis à une obligation de confidentialité de la part du Créateur.

(2) Le Créateur s'engage à observer la plus grande discrétion à l'égard de quiconque sur toutes les informations confidentielles dont il a eu connaissance dans le cadre de la collaboration et à n'utiliser les informations confidentielles que dans le cadre de la collaboration.

(3) L'obligation susmentionnée s'applique au-delà de la fin de la coopération.

(4) Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont il est prouvé qu'elles :

étaient déjà connues du Créateur avant la notification, ou
étaient connues du public ou généralement accessibles avant la notification, ou
ont été rendues publiques ou accessibles à tous après leur notification sans intervention ni faute de la part du Créateur et pour lesquelles Stylink et l'annonceur n'ont plus aucun intérêt à ce qu'elles restent confidentielles, ou
doivent être divulguées par le Créateur en vertu d'une décision administrative ou judiciaire contraignante ou d'une disposition légale impérative, auquel cas le Créateur en informera immédiatement Stylink par écrit et veillera à ce que la confidentialité soit préservée dans toute la mesure du possible.

La charge de la preuve de l'existence des exceptions mentionnées incombe au Créateur.

§ 11 Remarques sur le traitement des données

(1) Dans le cadre de l'exécution du contrat, Stylink collecte et enregistre les données personnelles du Créateur et les données extraites de ses canaux de médias sociaux sur la base de son consentement.

(2) Le Créateur peut gérer, modifier ou supprimer lui-même dans son compte les éventuelles données transmises dans le cadre de son inscription en tant que Créateur.

(3) Les données personnelles collectées ne sont conservées qu'aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du contrat, à moins que des délais de conservation légaux n'exigent un stockage au-delà.

(4) Par ailleurs, en ce qui concerne la collecte, le traitement et l'utilisation des données, il est fait référence aux informations sur la protection des données en vigueur, lesquelles peuvent être consultées sur la plate-forme.

§ 12 Dispositions finales

(1) Le droit allemand s'applique aux contrats conclus entre Stylink et le Créateur. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre Stylink et le Créateur est Münster.

(2) Stylink est en droit de céder à des tiers des droits de paiement à l'encontre du Créateur ainsi que tous les droits et obligations découlant du contrat conclu avec le Créateur sans l'accord de ce dernier. En cas de transfert de tous ses droits et obligations, le Créateur est en droit de résilier le contrat à la date d'effet du transfert.

(3) Le Créateur ne peut pas transférer ses droits et obligations découlant du contrat à des tiers sans l'accord de Stylink.

(4) Il n'existe pas de conventions annexes orales. Toute modification ou tout ajout aux présentes CGV – y compris la présente clause de forme écrite – doit être effectué par écrit.

(5) Stylink se réserve le droit de modifier et d'adapter à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront immédiatement communiquées aux Créateurs. Les Créateurs ont la possibilité de s'opposer aux modifications dans un délai de deux semaines à compter de leur notification, par écrit ou par voie électronique (e-mail). La poursuite de l'utilisation de Stylink sans opposition préalable vaut acceptation des CGV modifiées.

(6) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou si une lacune est constatée dans les présentes CGV, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. En lieu et place d'une disposition caduque, il est convenu de la disposition valide qui se rapproche le plus de l'objectif de la disposition caduque. En cas de lacune, la disposition qui correspond à ce qui aurait été convenu conformément à l'objet économique des présentes CGV si les parties avaient pris cette circonstance en considération dès le départ est réputée convenue.